بعض القوانين المنظمة للجمعيات

Partenariat entre l’Etat et les Associations

Circulaire de M. le Premier Ministre n°7/2003 du 27-06-2003 Concernant le Partenariat Social

I. Partenariat (Définition)
« l’ensemble des relations d’Association, de mise en commun de ressources humaines, matérielles ou financières, en vue de l’exécution de prestations sociales, de la réalisation de projet de développement ou de la prise en charge de services d’intérêt collectif »

II. Caractéristiques :

Un cadre de partenariat plus souple (mais transparent, précis et optimal)
Introduction de la logique de résultats
Promouvoir la territorialité (déconcentration et décentralisation)

III. Domaines prioritaires :

La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
L’assistance aux femmes et aux enfants en situations précaires
L’alphabétisation des adultes
L’éducation non formelle
Les activités génératrices de revenus
La jeunesse
Le sport
L’insertion professionnelle des jeunes
Le développement des infrastructures et des services sociaux de base

Important: les domaines non prioritaires bénéficieront seulement d’une contribution publique < à 50 000 dhs.

IV. Modalités de financement

Cas n°1 : - La contribution publique est > à 50 000 dhs.
La convention doit établie selon le modèle (annexe1)
Le modèle est adaptable
Partenaires potentiels : Etat, Associations, Collectivités locales, établissements publics.

Cas n°2 : - La contribution publique est < à 50 000 dhs.
Fera objet d’une décision signée par l’ordonnateur.
L’octroi du financement public est conditionné par la correspondance de l’activité ou du projet envisagé avec l’objet statutaire de l’association.

V. Eligibilité

1- Comité d’éligibilité _ Composition :
L’autorité ministérielle ou son représentant (président)
Représentant de l’administration concerné.
Représentant du ministère de l’Intérieur ou de l’autorité locale.
Avec possibilité d’adjoindre toute personne dont l’avais pourrait éclairer les décisions du comité.

2- Critères d’éligibilité :
Transparence.
Objectivité
Bénéfice direct aux populations cibles
Opportunité du projet
Degré d’impact sur les destinataires sociaux
Notoriété du partenaire
Sa capacité à réaliser le projet
Montant de la contribution financière publique

3- Limites :
Tenir compte des engagements déjà souscrits
Rester dans la limite des crédits ouverts par la loi des finances

4- Conditions générales d’éligibilité (concernant les associations) :
Application rigoureuse de la législation et la réglementation en vigueur
Respect du statut notamment la correspondance de l’activité projetée avec l’objet statutaire
Tenue régulière des réunions des organes
Respect des règles de fonctionnement démocratique des unstances

5- Composition du dossier :
Copie des statuts (s’il s’agit d’une première demande)
Copie du procès verbal de la dernière assemblée générale
Copie des derniers rapports moral et financier
Liste des projets réalisés et en cours de réalisation par l’association avec indication des montants des contributions publiques et la liste des partenaires de l’association
Une fiche technique sur l’association
Une fiche projet

VI. Le rôle de l’ordonnateur :
Prendre toutes les mesures nécessaires permettant d’assurer la transparence des opérations
Assurer une large diffusion des programmes de partenariat

VII. Allégement des procédures d’accès aux ressources publiques :
Respect de l’échéancier arrêté au niveau de chaque convention
Suppression du visa de la direction du Budget
Possibilité de recevoir 50% au maximum du montant de la contribution annuelle dans un délai ne dépassant pas 2 mois suivant la signature de la convention de partenariat. Les versements ultérieures seront effectuées sur la base de l’évaluation de l’exécution du projet.

VIII. Contrôles (aspects importants) :
Art. 118 de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières qui soumettent au contrôle cours régionales des comptes les financements publics perçus par les associations.
L’ordonnateur veille à la bonne utilisation de la contribution allouée aux associations
Art. 32 de la loi 75.00 fait obligation aux associations qui reçoivent périodiquement des subventions d’une collectivité publique ou d’un organisme public de leur fournir leurs budgets et leurs comptes.
Art. 32 bis de la loi 75.00 : les associations qui reçoivent des aides étrangères sont tenues d’en faire déclaration au sécréterait général du gouvernement en spécifiant le montant obtenu et son origine, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’obtention de l’aide
Recours à la certification des associations lorsque le cumul des contributions publiques perçues au titre d’un ou de plusieurs projet dépasse 500.00 dhs.